Pour donner suite à l’article publié le 24 mars 2020 sur ce sujet, voici quelques nouveautés et autres éléments à prendre en considération.
Les faits :
- Le gouvernement du Québec prolonge la période de mise en pause du Québec jusqu’au 4 mai 2020;
- Le télétravail et le commerce en ligne sont encouragés;
- Certaines entreprises offrant des services et des activités essentiels restent ouvertes :
- Voir la liste sur le site du gouvernement du Québec;
- La reprise des activités économiques s’effectuera graduellement, selon des directives à venir de la Direction de la santé publique et du gouvernement du Québec;
Puisque cette reprise des activités s’effectuera de manière progressive, elle place, aujourd’hui, certaines entreprises dans l’incertitude quant à leur avenir, leurs méthodes d’exploitation et de mises en marché, leur chiffre d’affaires, leurs approvisionnements et la gestion de leurs ressources humaines.
Les questions :
Cette incertitude doit-elle être documentée au dossier et mentionnée dans les états financiers ?
Comment documenter cette incertitude au dossier et rédiger la note aux états financiers ?
Le chapitre 3820, Événements postérieurs à la date du bilan
Les états financiers sont établis en vue de rendre compte de la situation financière à une date donnée, soit la date du bilan ou la date de fin d’exercice. Néanmoins, certains événements qui se produisent après la date du bilan et avant la date de publication des états financiers peuvent être tels qu’il serait nécessaire pour la direction de redresser certains postes des états financiers ou de fournir un supplément d’information. Ultimement, ces événements qui surviennent après la date du bilan ont des répercussions telles qu’ils remettent en cause la viabilité de l’entreprise.
Votre travail dans un dossier d’audit ou d’examen est d’évaluer avec la direction l’impact de la COVID-19 sur la suite des opérations de la société ou l’organisme. Voici des exemples de demandes d’information et de discussions avec la direction :
- Impact des restrictions sanitaires gouvernementales (exemples : télétravail, entreprises non essentielles);
- Santé financière de l’entité;
- Perte temporaire ou permanente d’un marché important ou de clients clés;
- Impact du commerce international sur le chiffre d’affaires;
- Pénuries de fournitures importantes;
- Capacité d’approvisionnement;
- Capacité à respecter les échéances des créanciers;
- Flux de trésorerie à court et à moyen terme;
- Plans mis en place par les créanciers et les institutions financières pour retarder le remboursement de dettes;
- Aides gouvernementales disponibles;
- Capacité de l’entité à mettre en place des plans de résolution de problème.
L’incertitude causée par la COVID-19 a un impact significatif dans tous vos dossiers d’examen et d’audit.
Travail à faire et documentation à fournir dans les dossiers de certification
Dans tous vos dossiers d’audit ou d’examen, vous devez documenter l’impact de la COVID-19 ainsi que vos demandes d’informations auprès de la direction et les réponses obtenues au Questionnaire Paradigme 520, « Éventualités, engagements et ÉPDB », plus précisément, à l’onglet « Événements postérieurs à la date du bilan ».
Selon votre jugement professionnel et votre esprit critique, vous, CPA, serez en mesure de déterminer l’importance des effets des mesures gouvernementales pour combattre la COVID-19 sur les opérations futures de l’entreprise ou de l’organisme. Il en est de même dans une situation d’incapacité par la direction d’évaluer cet impact sur les opérations futures qui pourrait entraîner une fermeture pour une période indéterminée, une réduction du chiffre d’affaires ou une difficulté à maintenir les opérations au niveau existant avant la crise de la COVID-19.
Notes aux états financiers
L’Ordre des CPA du Québec a publié un article avec des exemples de notes que la direction devrait ajouter dans les états financiers. Attention, il ne s’agit pas d’insérer une note automatique dans tous vos états financiers, mais d’évaluer, selon votre jugement professionnel, les situations et le niveau d’informations financières que la direction devrait publier dans ses états financiers.
Autre modèle de note :
Événements postérieurs à la date du bilan
Le gouvernement du Québec a décrété la fermeture des entreprises non essentielles pour combattre la propagation de la COVID-19. La reprise des activités est prévue à partir du 4 mai 2020. Cette reprise s’effectuera de manière graduelle et selon des directives à venir du gouvernement du Québec.
En date de la publication des états financiers, la direction n’est pas en mesure de déterminer quand les activités de l’entreprise redémarreront et quel sera l’impact sur le chiffre d’affaires ou sa capacité d’approvisionnement pour le prochain exercice financier.
Les paragraphes 1400,07 et suivants traitent de la continuité d’exploitation
Lors de l’établissement des états financiers, la direction doit évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si des événements ou des conditions sont susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, ces incertitudes doivent être indiquées aux états financiers.
Dans de rares exceptions et de manière inhabituelle, les directives de confinement ou de fermeture pourraient jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.
Travail à faire et documentation à fournir dans les dossiers de certification
Dans tous vos dossiers d’audit ou d’examen, vous devez documenter au Questionnaire Paradigme 500 les événements ou les situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette réponse, à l’onglet « Composition », est une question de jugement professionnel basé sur votre connaissance de l’entité et des informations obtenues lors de vos discussions sur l’impact des directives gouvernementales sur la poursuite des activités de l’entité.
Si vous répondez « oui » à l’onglet « Composition », le questionnaire ouvrira un second onglet « Identification ». Voici des exemples d’indicateurs de nature financière ou opérationnelle que nous retrouvons dans le questionnaire et qui pourraient jeter un doute :
- Lourdes pertes d’exploitation;
- Incapacité de payer les créanciers aux échéances;
- Perte de marchés importants ou de plusieurs clients clés;
- Pénuries de fournitures importantes;
- Changements dans les textes légaux ou réglementaires ou dans la politique des pouvoirs publics qui auront vraisemblablement des effets défavorables sur l’entité.
Une réponse « oui » à un ou à plusieurs de ces indicateurs de la question 1 du Questionnaire Paradigme n’est pas synonyme d’un doute important, mais fait partie des facteurs qui aident le CPA à évaluer la capacité de l’entité à poursuivre ses opérations. Selon votre réponse à la question 2 du Questionnaire Paradigme, ce dernier vous accompagnera dans une documentation adéquate pour votre dossier d’audit ou d’examen.
Impact dans le rapport de certification
En audit et en examen, nous retrouvons des indications pour l’ajout d’un paragraphe d’observation par l’auditeur indépendant ou le professionnel en exercice indépendant lorsqu’il existe un doute important sur la continuité d’exploitation et que cette incertitude est adéquatement décrite dans les états financiers.
- NCA 570,22 : Si des informations adéquates sur l’incertitude significative sont fournies dans les états financiers, l’auditeur doit exprimer une opinion non modifiée et son rapport doit inclure une section distincte intitulée « Incertitude significative liée à la continuité de l’exploitation » qui :
a) attire l’attention sur la note des états financiers qui fournit les informations;
b) précise que les événements ou les situations en cause indiquent l’existence d’une incertitude significative susceptible de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation et que l’auditeur exprime une opinion non modifiée sur ce point.
- Chapitre 2400,95 : Le professionnel en exercice pourrait considérer comme nécessaire d’attirer l’attention des utilisateurs sur un point qui est présenté ou qui fait l’objet d’informations dans les états financiers et qui, selon son jugement, revêt une importance telle qu’il est fondamental pour la compréhension des états financiers par les utilisateurs. En pareils cas, le professionnel en exercice doit ajouter un paragraphe d’observations dans son rapport, à la condition d’avoir obtenu les éléments probants suffisants et appropriés pour conclure qu’il est improbable que les états financiers comportent une anomalie significative relativement à ce point. Un tel paragraphe ne doit porter que sur un point présenté ou faisant l’objet d’informations dans les états financiers.
À suivre avec l’évolution de la COVID-19 et les futures décisions de la Direction de la santé publique et du gouvernement du Québec…
André Mignault, CPA auditeur, CA